Conditions générales de vente

Version 1, applicable à compter du 3 septembre 2026.

Prêt à Répondre est une marque commerciale exploitée par GROWTH AND STRATEGY CONSULTING (GSC), société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 1 rue du Denier, 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 943 057 356, numéro de TVA intracommunautaire FR46943057356 (ci-après « GSC » ou « le Prestataire »).

Contact : contact@pretarepondre.fr.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent toutes les commandes passées sur le site pretarepondre.fr (ci-après « le Site ») par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé des deux parties dérogeant expressément à une clause déterminée.

Article 1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client professionnel, c’est-à-dire agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Site n’est pas destiné aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 2. Description des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes, dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site avant toute commande.

2.1 Diagnostic Go / No-Go

Prestation d’analyse d’un avis de marché public ou d’un dossier de consultation des entreprises (DCE) transmis par le Client, au prix de 149 euros HT (soit 178,80 euros TTC au taux de TVA en vigueur de 20 %). Le Prestataire livre un rapport au format PDF d’une dizaine de pages comprenant : une synthèse, le résumé du besoin de l’acheteur public, un historique des publications de l’acheteur au BOAMP, la procédure et le calendrier applicables, les critères de jugement des offres et leur pondération lorsqu’ils sont publiés, la liste des pièces exigées, les points de vigilance identifiés, des éléments de comparaison issus des avis d’attribution publiés (montants, nombre d’offres reçues, titulaires) et une estimation de la concurrence locale, une estimation de la charge de réponse, un score de faisabilité sur 100, une recommandation motivée avec un plan d’action daté, et une liste de questions à poser à l’acheteur avant la date limite de remise des offres. Les éléments de comparaison et d’estimation sont fournis à titre indicatif, à partir de données publiques, et ne constituent pas une évaluation du marché en cause.

Le rapport est livré dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception, par le Prestataire, de l’ensemble des éléments nécessaires à son établissement, tels que définis à l’article 5.2. Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France, de 9 heures à 18 heures.

2.2 Kit de réponse

Prestation comprenant le Diagnostic Go / No-Go décrit à l’article 2.1, ainsi que : une trame de mémoire technique personnalisée, établie à partir d’un questionnaire renseigné par le Client et des documents transmis par celui-ci, structurée sur les critères de jugement de l’acheteur ; une checklist des pièces administratives à produire (notamment DC1, DC2 ou document unique de marché européen, attestations) ; un rétroplanning jusqu’à la date de dépôt ; un modèle de courrier de questions à adresser à l’acheteur ; une relecture d’une version de l’offre avant son dépôt. Prix : 490 euros HT (soit 588 euros TTC).

2.3 Veille sur mesure

Abonnement sans engagement de durée, résiliable à tout moment par le Client avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, au prix de 39 euros HT par mois (soit 46,80 euros TTC par mois). Chaque semaine, le Client reçoit la sélection des avis de marchés publics publiés dans son métier et sa zone géographique, chacun accompagné d’un pré-score de pertinence et de trois informations clés. L’abonnement ouvre droit à une remise de 30 % sur les prestations décrites aux articles 2.1 et 2.2, pendant toute sa durée.

2.4 Baromètres des prix et fiches (contenus numériques et information économique)

Le Baromètre des prix est un document numérique (PDF) qui présente, pour un métier et une région donnés, les montants, titulaires, acheteurs et nombres d’offres des marchés publics attribués sur les douze derniers mois, à partir des avis d’attribution publiés au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), réutilisés sous licence ouverte. Prix : 29 euros HT (34,80 euros TTC). Il est fourni immédiatement après le paiement par un lien de téléchargement affiché à l’écran et envoyé par courrier électronique, valable trente jours. La mise à jour du mois suivant est adressée sans frais au Client. Un baromètre national est proposé à 49 euros HT (58,80 euros TTC).

La Fiche acheteur ou concurrent est un document numérique (PDF) présentant l’historique sur vingt-quatre mois d’un acheteur public ou d’une entreprise titulaire désignés par le Client : marchés et lots attribués, montants publiés, nombre d’offres reçues. Prix : 19 euros HT (22,80 euros TTC) par fiche, livrée par courrier électronique sous vingt-quatre heures ouvrées. Les entrepreneurs individuels ne font pas l’objet de fiches.

Ces documents constituent une information économique établie automatiquement à partir de données publiques. Les montants reproduits sont ceux publiés par les acheteurs ; le Prestataire ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude et ne fournit aucune estimation de prix à proposer. Ils ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie de résultat. Le Client obtient un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible ; la revente, la rediffusion ou la publication du document sont interdites.

2.5 Nature de la prestation

Les prestations décrites au présent article constituent une assistance commerciale et administrative destinée à éclairer la décision du Client et à faciliter la préparation de sa réponse à un marché public. Elles ne constituent en aucun cas une prestation de conseil juridique individualisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux avocats. Le Prestataire ne se substitue pas au Client dans la rédaction, la relecture juridique ou la signature de son offre : le Client demeure seul rédacteur, seul signataire et seul responsable du contenu et de la conformité de son offre au regard du règlement de la consultation et de la réglementation applicable aux marchés publics.

Le Prestataire ne garantit pas l’obtention du marché par le Client. Aucune prestation décrite dans les présentes CGV ne peut être interprétée comme une promesse ou une garantie de résultat quant à l’attribution d’un marché.

Article 3. Commande

Les commandes sont passées exclusivement en ligne sur le Site, au moyen du prestataire de paiement Stripe. Avant toute validation, le Client est invité à vérifier le détail et le prix total de sa commande.

La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par Stripe et envoi par le Prestataire d’un courriel de confirmation à l’adresse indiquée par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de doute sérieux sur son objet, notamment si les éléments transmis ne relèvent manifestement pas d’un marché public ou d’une consultation assimilée, auquel cas le Client est intégralement remboursé.

Article 4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s’y ajoutant. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Le paiement s’effectue intégralement au moment de la commande, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, qui sont traitées exclusivement par Stripe.

Une facture conforme à la réglementation, comportant une numérotation continue, est émise pour chaque commande et adressée au Client par voie électronique.

En cas d’incident de paiement, la commande est réputée non passée et la prestation n’est pas exécutée.

Article 5. Exécution de la prestation

5.1 Début d’exécution

Sauf indication contraire, l’exécution de la prestation commence immédiatement après validation du paiement et réception des éléments nécessaires visés à l’article 5.2.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir, dès la commande ou dans les meilleurs délais, la référence complète de l’avis de marché concerné (ou, à défaut, le dossier de consultation des entreprises transmis par ses soins), ainsi que toute information nécessaire à l’exécution de la prestation. Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations et documents transmis. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des documents fournis par le Client et ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou tardivement communiquée.

Le délai de 48 heures ouvrées mentionné à l’article 2.1 court à compter de la réception, par le Prestataire, de l’ensemble des éléments nécessaires. Il est suspendu tant que ces éléments ne sont pas complets.

5.3 Livraison

Les livrables sont transmis par voie électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 6. Garantie de délai

Si le rapport de diagnostic mentionné à l’article 2.1 n’est pas livré dans le délai de 48 heures ouvrées défini à l’article 5.2, le Client est intégralement remboursé sur simple demande adressée à contact@pretarepondre.fr, sans qu’aucune justification supplémentaire ne soit exigée. Cette garantie ne s’applique pas lorsque le dépassement résulte d’un manquement du Client à ses propres obligations, notamment la transmission tardive ou incomplète des éléments nécessaires.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L221-18 et suivants du même code sont susceptibles de s’appliquer aux contrats conclus entre un professionnel et un prestataire, dès lors que le Client emploie cinq salariés ou moins et que l’objet de la commande n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en application de l’article L221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la validation de sa commande, le Client relevant du champ d’application défini au premier alinéa du présent article :

demande expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement, sans attendre l’expiration du délai de rétractation ;

reconnaît qu’une fois la prestation pleinement exécutée, il perd son droit de rétractation ;

renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation ainsi exécutée.

Cette demande expresse et cette renonciation sont recueillies par une case à cocher spécifique lors du parcours de commande, distincte de l’acceptation générale des présentes CGV.

Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel décrits à l’article 2.4 (baromètres), en application de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client relevant du champ d’application défini au premier alinéa demande, en validant son paiement, la fourniture immédiate du contenu et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation. Cette information figure sur la page de paiement avant la validation.

Article 8. Propriété intellectuelle

Les livrables remis au Client (rapport de diagnostic, trame de mémoire technique, checklists, rétroplanning, modèles de courrier) sont protégés, le cas échéant, par le droit de la propriété intellectuelle. Le Prestataire concède au Client, à compter du paiement intégral du prix, une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, pour les besoins propres du Client dans le cadre de la consultation concernée et, plus largement, de son activité commerciale. Cette licence ne confère au Client aucun droit de revente, de cession ou de mise à disposition de tiers des livrables en tant que tels, à l’exception de leur usage dans le cadre de l’offre que le Client soumet à l’acheteur public.

Le Prestataire conserve tous les droits sur ses méthodes, trames, modèles et outils, indépendamment de leur mise en oeuvre au bénéfice du Client.

Article 9. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations et tous les documents communiqués par le Client aux fins de l’exécution de la prestation, et à ne les utiliser qu’à cette fin. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, notamment celles figurant dans l’avis de marché lui-même.

Article 10. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel du Client dans le cadre de l’exécution du contrat est décrit dans la politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur le Site et accessible à l’adresse politique-confidentialite (document distinct des présentes CGV), qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Article 11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations décrites à l’article 2. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-obtention du marché par le Client, le résultat de la procédure d’attribution échappant à son contrôle.

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, celle-ci est limitée, pour l’ensemble d’une même commande, au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, perte de marché, perte d’exploitation ou préjudice commercial.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni aux dommages résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, dans les cas où la loi l’exige.

Article 12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 13. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à contact@pretarepondre.fr. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de 24 heures ouvrées. Une révision du livrable est incluse dans le prix de chaque prestation, dans les limites de son objet initial.

Article 14. Médiation de la consommation

[MÉDIATEUR À DÉSIGNER]

Note à l’attention de GSC : l’adhésion à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation devient obligatoire dès lors qu’un Client susceptible de relever du droit de la consommation (personne physique ou morale employant cinq salariés ou moins, hors champ de son activité principale, conformément à l’article 7 des présentes) est susceptible de commander une prestation. Les coordonnées du médiateur ainsi désigné devront être insérées ici, ainsi que sur le Site, avant toute commande relevant de ce cas de figure.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le Prestataire et un Client agissant en qualité de professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent du ressort de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

Article 16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.